Les paris sportifs et la loi

L'État a ouvert le marché français des jeux en ligne (poker, paris sportifs, sports hippiques) avec la loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation des jeux en ligne (votée le 6 avril 2010 et applicable depuis le 12 mai 2010).

Cette loi permet :

• de rendre possible la lutte contre le jeu compulsif,
• d'interdire l'accès à ce type de sites aux mineurs,
• d'obtenir des rentrées fiscales.

Les prélèvements sont basés sur les mises des joueurs et non sur le Produit Brut de Jeux (PBJ) :

• 2% pour le poker,
• 8,5 % pour les paris sportifs,
• 15,5% pour les paris hippiques.

Le taux moyen de retour aux joueurs est lui aussi plafonné, dans une fourchette comprise entre 80 et 85 %.

Des licences gratuites ont été délivrées pour une durée de cinq ans (renouvelables) à 8 opérateurs de paris sportifs en ligne. (voir la liste des sites légaux).

Les sites de paris sportifs qui ont reçu cette licence doivent respecter certaines conditions assez rigoureuses :

• Un plafonnement des mises, de l'approvisionnement et du solde du compte du joueur ;
• Un système de versement automatique des gains vers le compte bancaire du joueur à partir d'un certain montant ;
• Une indication des pertes durant la session de jeu et une horloge indiquant le temps passé sur le site de paris sportifs ;
• Une auto exclusion du parieur possible ;
• La mise en place de procédure des interdits de jeu sur le site de paris sportifs concerné.

Suite à la mise en place de cette loi, deux sortes de paris sportifs sont dorénavant interdits en France. Il s'agit du Betting Exchange et du Spread Bet.